Le texte intégrant le non-consentement à la définition pénale du viol bien engagé à l'Assemblée / Photo: © AFP
Le texte intégrant le non-consentement à la définition pénale du viol bien engagé à l'Assemblée
Faut-il inscrire la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol? Les députés ont commencé mardi soir à examiner un texte à la portée symbolique forte, qui devrait être largement soutenu dans l'hémicycle malgré les longs débats qui ont entouré son élaboration.
La mesure ne fait pas consensus chez les juristes et les associations féministes. Ses opposants craignent qu'inclure le non-consentement à la définition pénale du viol conduise à centrer l'enquête sur l'attitude de la victime. Ses défenseurs le contestent, arguant que cette modification permettrait d'inclure des situations mal couvertes aujourd'hui, comme l'état de sidération.
Tout en envoyant un signal fort, quelques mois après le procès des viols de Mazan.
"Le consentement est au coeur de notre combat contre les violences sexuelles. Il est une évidence qui aurait dû s'imposer depuis toujours", a estimé en ouverture des débats la ministre chargée de l'Egalité femmes-hommes, Aurore Bergé.
La proposition de loi transpartisane, portée par les députées macroniste Véronique Riotton et écologiste Marie-Charlotte Garin, est issue d'une mission d'information parlementaire de plusieurs mois et examinée mardi en première lecture.
"Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il est absent de la loi française", qui en l'état actuel, "ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs", a argumenté Mme Riotton.
- "Libre et éclairé" -
La proposition de loi redéfinit l'article du code pénal portant sur l'ensemble des agressions sexuelles, dont le viol.
Elle propose de les redéfinir comme "tout acte sexuel non consenti". Le texte précise ce qu'est ou n'est pas le consentement, afin d'aiguiller les enquêteurs et les juges.
"Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes", propose d'établir le texte. "Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime", ajoute-t-il.
Enfin, il précise qu'"il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise", quatre modalités déjà présentes dans le code pénal.
Les formulations ont été travaillées avec le Conseil d'Etat, et reprises par les deux co-rapporteures, qui ont modifié leur texte à l'occasion de l'examen en commission.
Il y avait été adopté la semaine dernière sans vote contre, mais avec des abstentions, notamment du Rassemblement national.
Le groupe socialiste, divisé, a opté pour une liberté de vote mardi.
- "Changement de mentalité" -
Dans son avis rendu début mars, le Conseil d'Etat a estimé que "le principal apport de la proposition de loi" serait de "consolider (...) les avancées de la jurisprudence", qui considère déjà le défaut de consentement "comme un élément clé".
Mais selon la députée PS Céline Thiébault-Martinez, "personne ne peut dire que cette proposition de loi aura l'effet attendu, à savoir une meilleure reconnaissance des victimes".
Elle redoute que l'initiative ne "pénalise encore plus les victimes, qui vont se retrouver face à des policiers ou des gendarmes qui les interrogerons d'abord et avant tout sur leur consentement".
Un argument balayé par Mme Garin, pour qui l'introduction du consentement dans la loi "n'a jamais" mis la victime "au cœur des audiences", dans les pays qui l'ont fait, citant l'Espagne, la Suède ou le Danemark.
"Demain, ce sera l'auteur qui devra démontrer par des actes positifs qu'il s'est assuré du consentement, et l'enquête devra porter sur ce qu'il a compris, ce qu'il a perçu, ce qu'il a fait pour s'assurer de l'accord de l'autre", a abondé mardi le ministre de la Justice Gérald Darmanin.
Sans toutefois que le texte n'impose "d'obligation de preuve positive comme on signerait un contrat", a-t-il ajouté.
Près de l'Assemblée, quelques dizaines de femmes se sont rassemblées dans l'après-midi à l'appel de mouvements féministes. Il est "important de montrer qu'une partie des féministes est avec les parlementaires", a estimé Sarah Durocher, présidente du Planning familial. "L'écriture du texte nous convient" et reflète "un changement de mentalité", a-t-elle ajouté.
Avant ce texte, une résolution non-contraignante visant "à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles" a été adoptée à l'unanimité par les députés. Elle invite notamment le gouvernement "à réaffirmer l'obligation d'enregistrer l'intégralité des plaintes".
K.M.Thompson--TNT
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